Délibération n°2022-1291 – 5 minutes

Instauration de la Taxe d’Aménagement Majorée

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le financement du développement urbain et l’accompagnement des communes ayant à faire face à un surcroit d’équipement à financer en raison de leur croissance est un sujet récurrent au sein de cette assemblée. Il fût porté par le regretté Richard Llung sous le précédent mandat.

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à l’élaboration d’une réflexion et de la mise en œuvre d’outils. Nous avions nous même ouvert la voie avec la mise en œuvre de Projets Urbains Partenariaux pour en faire un véritable outil d’aménagement qui a montré toute sa pertinence, permettant la sortie d’opérations majeures et d’en financer les équipements publics.

Mais comme toujours avec votre politique et vos pratiques, la forme ne va pas !

Passons sur l’absence de concertation avec les fédérations professionnelles de l’immobilier, à force, elles sont habituées. Elles ont appris au détour d’une conversation la mise en œuvre de cette taxe en juillet. Pas plus, pas moins.

L’argument utilisé par vos Vice-Présidents en commission pour la mise en œuvre de la TAM était la baisse du cout du foncier, argument qui nous a tous fait rire ! Vous-même, Monsieur le Président, n’avez pas osé utiliser cet argument grotesque devant la Conférence Métropolitaine des Maires, en recentrant le sujet sur le financement des équipements.

Continuons sur la forme et notamment sur les périmètres, et pour illustrer mon propos, je vais prendre celui de la Petite Guille.

Ce secteur est à cheval sur Lyon et Vénissieux. Il est desservi depuis le mandat dernier par le tram T6 ce qui renforce son attractivité et son développement tant sur Lyon que sur Vénissieux.

Mais alors, pourquoi avoir voulu écarter de facto, la commune de Vénissieux alors que les besoins sont similaires à ceux de Lyon ? La réponse en commission fût très évasive ! Pourquoi ne l’avoir non plus étendu à d’autres communes où les besoins en financement sont significatifs. Pourquoi  seulement Lyon et Villeurbanne ?

Ensuite faisons un comparatif entre les arrondissements de Lyon. TAM à 20 % sur Gerland, 15 % sur la Petite Guille, y aurait-il des secteurs « prime » dans Lyon, ou le niveau d’équipement serait plus conséquent?

A ce que je sache non, les besoins sont identiques dans le 7ème et le 8ème, même besoins en équipements, même sociologie, pression du développement urbain identique. Là encore ce différentiel laisse interrogatif, car quitte à lever l’impôt autant le lever de façon uniforme. Cela en simplifiera la lecture pour les opérateurs et ne les obligera pas à développer deux modèles de bilan pour leurs opérations.

La liste des équipements à financer sur la Petite-Guille est intéressante, on remarque un gros oubli, celui d’un équipement socio culturel, faisant pourtant parti des promesses locales de la coalition majoritaire, et qu’en plus le périmètre d’intervention de la TAM va bien au-delà du secteur de la Petite Guille, il englobe aussi une majeure partie du Grand Trou et de la Route de Vienne où les besoins sont énormes.

Mais comme ces équipements ne sont pour certains d’entre eux nullement inscrits à ce jour dans aucune programmation pluriannuelle d’investissement des collectivités, on peut promettre tout ce que l’on veut !

Et c’est là grande différence avec le PUP, le PUP oblige les parties, le PUP définit un affichage clair, et précis des infrastructures à financer avec une temporalité à respecter, sous peine d’un retour de perception de l’indu !

Au final, la TAM ne sera qu’un impôt supplémentaire, qui se répercutera sur l’acquéreur d’un logement soit par exemple 5000€ supplémentaires pour un T3 à Gerland.

Penser que le vendeur du foncier supportera ce coût est une vue de l’esprit, car la pression sur les propriétaires vendeurs est forte, qu’ils vendent au plus offrant.

Penser que l’opérateur immobilier pourra l’absorber est aussi une vue de l’esprit, dans une opération de 40 logements, cela représentera entre 200 à 250 k€ à compenser, dans un contexte très complexe d’augmentation des couts et ou les banquiers sont regardants sur le tenue des bilans.

Cela vient aussi en totale contradiction avec la modération prônée du prix des logements et notamment sur des secteurs qui vont porter une bonne part du développement urbain de la Métropole.

Ce n’est qu’un impôt supplémentaire, pas plus pas moins, mis sur le dos des accédants à la propriété dans le neuf !

Nous aurions pu nous abstenir sur cette délibération, mais il s’agit d’un acte budgétaire. Nous ne méconnaissons pas les difficultés des communes face au financement des équipements mais en raison de l’absence de concertation avec les professionnels, de temporalité inadaptée à la période, de périmètre incohérent, de différence de taux, du manque cohérence globale dans le dispositif, de l’oubli d’équipements majeurs à financer, nous voterons contre.

Je vous remercie